*
Depuis quand le CTM existe ?
Le
comité technique ministériel (CTM) est :
-
une instance créée par la loi de juillet 2010 de “rénovation du
dialogue social” dans la Fonction publique (suite aux accords de
Bercy de 2008),
-
qui réunit représentants de l’administration et représentants du
personnel.
N.Sarkozy
avait considéré ces nouvelles règles comme une “étape
historique”. Avant 2010, d’autres comités techniques
existaient et jouaient le rôle d’instance de concertations. Mais
la nouveauté de 2010 c’est que le l’objet des concertations des
comités techniques (ministériels et de proximités) est modifié :
c’est dorénavant la nature même des métiers qui y est discuté
et le contenu des règles statutaires.
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Pourquoi avoir élargi le champ des négociations et concertations
dans la Fonction publique aux contenus des règles
statutaires notamment ?
Les
rapports préparatoires aux lois de 2010 donnaient les objectifs :
"moderniser les ressources humaines", permettre la
création "d'un droit contractuel dans la Fonction publique".
Pour
vaincre les résistances des fonctionnaires, le gouvernement a mis en
place ce système pour associer les directions syndicales à la
politique de restructuration et aux mesures qui lui sont liées : la
remise en cause, pas à pas, des garanties statutaires.
*
Les Comités Techniques (CT) sont uniquement consultatifs
Pour
le gouvernement, la convocation d’un CT est une étape obligatoire,
la dernière, avant publication des décrets ou arrêtés. Mais la
participation des syndicats aux discussions sur les projets du
gouvernement et aux CT n'est pas obligatoire. (1)
Au
CT, les organisations syndicales sont simplement consultées, elles
donnent leur avis par un vote ("pour", "contre",
"abstention"). L’administration prend seule la décision
et a toute latitude pour publier les textes.
Si
plus de 50% des membres du personnel décident de boycotter le CT,
l’administration doit convoquer un second CT (qui
se tient alors quelque soit le nombre de représentants). Il
en est de même s’il y a un vote unanime “contre”. Mais
l’administration peut toujours publier son décret quels que soient
l’avis et le nombre de représentants lors du second CT. (2)
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Pourquoi le boycott du CT est un point d'appui pour résister ?
(l’exemple du projet Châtel en 2012)
En
novembre 2011, les organisations syndicales avaient exigé le retrait
des projets de décret et arrêté Châtel sur l’évaluation et
refusé toute discussion sur ces bases. Le gouvernement avait tenté
de renouer le dialogue et été contraint de reporter le CTM (qui
devait se tenir en décembre 2011).
En
mars 2012, les principaux syndicats avaient organisé le boycott du
CTM (3). Cela n'avait pas empêché le gouvernement de publier
finalement son décret. Mais cela avait contribué à la
mobilisation et conduit à la victoire.
Participer
au CTM, c'est accepter le cadre du CTM, c'est considérer que
la discussion sur le sujet mis à l'ordre du jour (le
projet de décret du gouvernement qui modifie les décrets statutaires) est
légitime. Et c'est aussi reconnaître la légitimité du vote
qui aura lieu.
Boycotter
signifie : on n'accepte pas ce cadre ; on refuse de discuter d'un tel
projet ; le vote qui aura lieu le 7/12 est illégitime (a u regard de
la défense des collègues, des acquis statutaires). C'est en ce sens
que le boycott peut contribuer à la mobilisation.
Sources :
(3)
(2) articles 46 et 48, du décret relatif aux Comités techniques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023592572
(1) Les CT dans la Fonction publique d'État : http://www.fonction-publique.gouv.fr/comites-techniques-dans-la-fonction-publique-de-letat
Sources :
(3)
(2) articles 46 et 48, du décret relatif aux Comités techniques
https://www.legifrance.gouv.fr/affichTexte.do?cidTexte=JORFTEXT000023592572
(1) Les CT dans la Fonction publique d'État : http://www.fonction-publique.gouv.fr/comites-techniques-dans-la-fonction-publique-de-letat